(181) En conclusion, la Commission estime que les liens entre FGAZ et FZG sont suffisamment étroits pour considérer les deux entités comme une seule unité économique. En particulier, FZG est économiquement et juridiquement entièrement dépendante de FGAZ et ne possède pas de volonté commerciale propre. Aux fins de l'application du droit de l'Union en matière d'aides d'État, FGAZ/FZG ne forme donc qu'une seule entreprise.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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