(186) Enfin, il y a lieu de souligner que fournir des services aéroportuaires à l'aviation générale constitue aussi une activité économique. Il en va de même pour la prestation de services aéroportuaires en faveur d'utilisateurs militaires contre rémunération. FGAZ/FZG exerçait donc déjà une activité économique avant 2006.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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