(193) La Commission est d'avis que les mesures en vertu de l'article 8 de la LuftSiG, les mesures en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG (y compris les services météorologiques), et les services incendie peuvent, en principe et après analyse des considérants 195 et suivants ci-après, être considérés comme des activités qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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