Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(211) En l'espèce, les mesures en question (à savoir les subventions directes à l'investissement en faveur de FZG et les injections annuelles de capitaux en faveur de FGAZ/FZG) ont été octroyées directement à partir du budget des autorités locales. Les subventions à l'investissement provenaient directement du Land de Rhénanie-Palatinat, tandis que les injections de capitaux étaient cofinancées par le Land et ZEF, une association d'entités territoriales publiques locales.

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