Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(220) L'Allemagne n'a pas explicitement fait valoir que les subventions directes à l'investissement respectaient le principe de l'OEM. Elle a plutôt déclaré que la fermeture de l'aéroport n'avait jamais été envisagée de façon réaliste par les autorités locales et qu'étant donné la nécessité d'exploiter l'aéroport, il était économiquement judicieux d'aussi ouvrir l'aéroport à l'aviation commerciale. À d'autres moments, l'Allemagne a fait valoir que les investissements dans l'aéroport étaient motivés par la volonté de dynamiser l'économie dans la région, et que les subventions publiques étaient nécessaires, car les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'aéroport ne seraient pas suffisantes pour couvrir les coûts y afférents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).