Article considérant 227

(227) Premièrement, les subventions directes à l'investissement étaient de nature non remboursable et n'ont pas généré de retour sur investissement. Deuxièmement, l'Allemagne n'a pas présenté d'éléments prouvant que les subventions à l'investissement étaient mises à la disposition de FZG aux conditions du marché. Troisièmement, l'Allemagne ne se base pas sur le principe de l'OEM. La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).