Article considérant 229

(229) Pour la même raison que celle décrite aux considérants 222 à 228 concernant les subventions directes à l'investissement en faveur de FZG, la Commission conclut aussi que les injections annuelles de capitaux en faveur de FGAZ/FZG n'ont pas eu lieu dans des conditions normales de marché. Notamment, l'Allemagne n'a pas déclaré que les injections de capitaux étaient des investissements normaux de marché. Elle n'a présenté aucune preuve à l'appui de considérations de rentabilité ex ante et n'a pas non plus expliqué pourquoi un OEM continuerait d'injecter du capital dans une entreprise qui génère constamment des pertes. Dans ce contexte, les injections annuelles de capitaux doivent être considérées comme un avantage économique en faveur de FGAZ/FZG.