(230) Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu'en l'absence de plan d'affaires ex ante ou d'autres études de rentabilité réaliste, un OEM n'aurait pas pris la décision de participer au projet d'investissement en question et de couvrir, chaque année de façon continue, les pertes croissantes de FGAZ/FZG. La décision du Land de Rhénanie-Palatinat et de ZEF d'octroyer ces mesures confère donc un avantage économique à FGAZ/FZG qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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