(235) Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 et réaffirmé au point 45 des lignes directrices sur l'aviation de 2014, il n'est pas possible d'exclure même les petits aéroports du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, le point 45 des lignes directrices sur l'aviation de 2014 dispose que «lorsque […] la taille de l'entreprise qui bénéficie du financement public est relativement restreinte, il n'est pas exclu en soi que les échanges entre États membres puissent être altérés.»
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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