Article considérant 24

(24) FGAZ est quant à elle détenue par plusieurs parties. Le Land de Rhénanie-Palatinat détient 50 % des parts, tandis que les 50 % restants sont détenus par Zweckverband Entwicklungsgebiet Flugplatz Zweibrücken («ZEF»), une association d'entités territoriales publiques de Rhénanie-Palatinat. Les propriétaires publics de FGAZ couvrent ses besoins en financement en procédant à des injections annuelles de capitaux. Selon l'Allemagne, FGAZ n'exerce pas elle-même d'activités liées à l'aviation. En ce qui concerne l'aviation, FGAZ transfère simplement le financement public à FZG. FGAZ exerce cependant des activités liées à la commercialisation de parcelles de terre à proximité de l'aéroport.