Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(240) À la lumière des considérants 173 à 239, la Commission estime que le financement public octroyé à FGAZ/FZG sous la forme de subventions directes à l'investissement et d'injections annuelles de capitaux entre 2000 et 2009 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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