(252) En revanche, la part des injections annuelles de capitaux qui a été utilisée pour couvrir les pertes d'exploitation annuelles de FGAZ/FZG, nettes des coûts inclus dans l'EBITDA qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique tel qu'établi aux considérants 198 à 200 et les coûts antérieurs au 12 décembre 2000, constitue une aide au fonctionnement en faveur de FGAZ/FZG.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.