(257) La Commission rappelle que les lignes directrices sur l'aviation de 2005 ne fixent pas de critères précis en vertu desquels évaluer si l'aide à l'investissement en faveur d'un aéroport contribue à un objectif d'intérêt commun clairement défini. Cependant, une simple multiplication des infrastructures aéroportuaires existantes ne peut être considérée comme répondant à un objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.