Décision (UE) 2016/152 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →
(26) Les mesures suivantes ont été examinées au motif qu'elles pouvaient constituer une aide d'État en faveur de FGAZ et FZG:
a) un financement public direct par le Land de Rhénanie-Palatinat et par ZEF des coûts de l'aéroport de Zweibrücken relatifs:
— aux investissements dans les infrastructures (2000-2009),
— aux frais d'exploitation (2000-2009);
b) un prêt bancaire et une participation au pool de trésorerie interne du Land de Rhénanie-Palatinat.
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