(274) L'Allemagne n'a présenté aucune preuve que les projections du nombre de passagers nécessitaient l'entrée sur le marché de l'aéroport de Zweibrücken. En particulier, si l'entrée sur le marché de l'aviation commerciale a eu lieu en 2006, la première étude de projection du nombre de passagers donnait des dates à partir de septembre 2009. On ne peut donc pas affirmer que le financement public mis à disposition depuis 2000 avait pour objectif de répondre à une demande de services aériens qui n'aurait sinon pas été satisfaite.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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