(28) Le financement public de l'aéroport de Zweibrücken a pris deux formes différentes. Premièrement, le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF ont contribué à certains investissements dans les infrastructures de FZG à l'aide de subventions directes. Deuxièmement, les propriétaires de FGAZ ont procédé à des injections annuelles de capitaux dans cette dernière. L'objectif de ces injections de capitaux, qui couvrent les pertes de FGAZ, est de permettre à celle-ci de remplir ses obligations au titre de l'accord de compensation des résultats, en vertu duquel FGAZ doit couvrir les pertes de FZG.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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