(280) À la lumière des faits et des éléments présentés et abordés aux considérants 255 à 279, la Commission estime que l'aide à l'investissement en faveur de FGAZ/FZG a servi à créer ou à entretenir des infrastructures qui n'ont fait que reproduire celles de l'aéroport (non rentable) de Sarrebruck. L'aide à l'investissement ne peut donc pas être considérée comme contribuant à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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