(281) Comme les conditions de compatibilité énumérées (au considérant 254) sont cumulatives, la Commission n'a pas besoin d'évaluer le reste de ces conditions. En conséquence, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide à l'investissement devrait être jugée incompatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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