Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(286) Avant le 31 janvier 2012, le cadre SIEG de 2005 et la décision SIEG de 2005 constituaient la politique de la Commission pour l'application de la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité.

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