Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(289) La Commission estime en outre qu'il existe un certain chevauchement entre la définition d'un SIEG proprement dite et la question de savoir si le financement public d'un aéroport (les coûts d'investissement et les frais d'exploitation) contribue à un objectif bien défini d'intérêt commun. La Commission a rappelé aux considérants 257 et suivants que le financement public qui entraîne la reproduction d'infrastructures aéroportuaires dans une région donnée ne peut être considéré comme contribuant à un objectif d'intérêt commun (voir aussi les considérants 294 et suivants). La Commission rappelle aussi que la gestion globale d'un aéroport ne peut être considérée comme constituant un SIEG que «si au moins une partie de la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, en l'absence de celui-ci, isolée du reste de l'Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique». Dans ce contexte, la Commission estime aussi que l'exploitation d'un aéroport qui fait double emploi avec un autre aéroport dans la même région ne peut être considérée comme constituant un véritable SIEG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).