(290) La Commission a conclu que, dans la mesure où il constitue une aide d'État, le financement public des infrastructures de l'aéroport de Zweibrücken est incompatible avec le marché intérieur parce que celles-ci font double emploi avec les infrastructures existantes. De même, la Commission estime que l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken ne constitue pas un véritable service d'intérêt économique général. Dans la mesure où l'Allemagne estime que l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un SIEG, elle a donc fait une erreur manifeste dans la définition du SIEG.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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