Article considérant 291

(291) Deuxièmement, la Commission estime que FGAZ/FZG n'était en tout état de cause pas dûment chargée d'exploiter l'aéroport de Zweibrücken comme un SIEG. Comme mandats à cet égard, l'Allemagne a seulement indiqué la licence d'exploitation de l'aéroport et son «obligation de fonctionnement» en vertu de l'article 45 du LuftVZO. La Commission note que, selon l'Allemagne, l'imposition d'une obligation de fonctionnement était le résultat du passage de l'aéroport de Zweibrücken du statut d'«aérodrome» à celui d'«aéroport» au sens des articles 49 et 38 du LuftVZO. Ce passage n'a cependant eu lieu que début 2010, ce qui signifie que pendant la période en cause (2000-2009), aucun mandat ne peut être déduit de l'article 45 du LuftVZO.