(293) En conséquence, pour les raisons décrites aux considérants 288 et suivants, il est conclu que le financement public octroyé à FGAZ/FZG et qui constitue une aide au fonctionnement ne peut être considéré comme une compensation pour un SIEG compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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