(296) Selon le point 114 des lignes directrices sur l'aviation de 2014, «la multiplication d'aéroports non rentables ne contribue pas à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun». La Commission estime que les arguments présentés aux considérants 259 et suivants concernant la compatibilité de l'aide à l'investissement en faveur de FGAZ/FZG en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005 sont aussi applicables à la compatibilité de l'aide au fonctionnement en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2014. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que l'aide au fonctionnement octroyée à FGAZ/FZG ne fait que dédoubler un aéroport non rentable et ne contribue donc pas à un objectif d'intérêt commun bien défini. En conséquence, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide au fonctionnement à FGAZ/FZG ne peut donc être jugée compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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