(297) La Commission conclut que l'aide au fonctionnement octroyée à FGAZ/FZG n'est pas compatible avec le marché intérieur, ni conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ni conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté et que la Commission n'a pas trouvé d'autres motifs de compatibilité, il est donc conclu que, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide au fonctionnement en faveur de FGAZ/FZG est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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