(302) L'Allemagne a déclaré que le pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat n'était pas financé directement par le budget public du Land. Elle affirme que tous les fonds du pool de trésorerie proviennent des entreprises participantes ou sont obtenus sous la forme de prêts sur le marché des capitaux.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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