Article considérant 303

(303) La Commission estime qu'en l'espèce, à tout moment, l'État a exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources du pool de trésorerie, avec pour conséquence qu'elles constituaient des ressources publiques. Premièrement, seules les entreprises détenues en majorité par le Land de Rhénanie-Palatinat (au moins à 50 %) peuvent participer au pool de trésorerie. En raison de la participation publique majoritaire, les entreprises participantes sont clairement des entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. Étant donné que toutes les entreprises participantes sont des entreprises publiques, leurs ressources constituent des ressources publiques. Ce fait à lui seul signifie que les fonds du pool de trésorerie, dans la mesure où ils sont constitués des dépôts effectués par les entreprises participantes, constituent des ressources publiques.