(308) Concernant le prêt lui-même, la Commission admet que la Sparkasse Südwestpfalz est une banque indépendante qui prend la décision d'octroyer des prêts sous sa propre responsabilité. Rien n'indique clairement que la décision d'octroyer le prêt à FGAZ/FZG est imputable à l'État. La Commission estime par conséquent que cette mesure n'est pas imputable à l'État.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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