(310) En l'espèce, le Land de Rhénanie-Palatinat a fourni une garantie à 100 % en guise de sûreté pour un prêt octroyé à FGAZ/FZG, la garantie dépasse donc le seuil de 80 % du solde restant dû du prêt. De plus, comme expliqué ci-après, le prix du marché de la garantie n'est pas payé. La garantie implique donc clairement un avantage.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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