(312) Quant à la garantie émise par le Land, la Commission rappelle que FGAZ/FZG a obtenu cette garantie à 100 % gratuitement et sans fournir de sûreté. Il est clair que dans des conditions normales de marché, FGAZ/FZG aurait dû payer une prime afin d'obtenir une garantie sur ses prêts auprès d'un tiers.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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