(313) Comme FGAZ/FZG n'a pas dû payer de prime, elle a obtenu un avantage économique qu'elle n'aurait pu obtenir autrement sur le marché. Le montant de cet avantage équivaut à la prime que FGAZ/FZG aurait dû payer dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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