Article considérant 314

(314) Concernant la participation de FGAZ/FZG au pool de trésorerie, l'Allemagne a expliqué que ce pool de trésorerie fonctionnait de la manière suivante: FGAZ demande des fonds du pool afin de garantir sa liquidité, et le Land met ces fonds à disposition à partir dudit pool. Les taux d'intérêt sont les taux du jour le jour du marché, au niveau dont le Land lui-même bénéficie. Si les dépôts des entreprises participantes ne suffisent pas pour répondre à la demande, le Land renfloue le pool de trésorerie en contractant des prêts en son nom propre. L'Allemagne explique en outre que le Land transfère essentiellement les conditions qu'il obtient sur le marché des capitaux aux participants au pool de trésorerie, et permet ainsi aux participants (les filiales du Land) de se refinancer dans les mêmes conditions que le Land lui-même, sans tenir compte de leur solvabilité. De plus, la Commission observe que les entreprises peuvent bénéficier de ce financement pendant une durée illimitée.