(318) En conclusion, la Commission estime qu'en octroyant gratuitement à FGAZ/FZG une garantie à 100 % sur un prêt bancaire et en autorisant FGAZ à participer au pool de trésorerie du Land, ce dernier a octroyé une aide d'État à FGAZ/FZG.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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