Article considérant 320

(320) La Commission estime que les éléments relatifs à la compatibilité présentés aux considérants 248 et suivants et 283 et suivants concernant l'aide d'État sous la forme de subventions directes à l'investissement et les injections annuelles de capitaux sont également applicables à l'aide d'État sous la forme d'une garantie et d'une participation au pool de trésorerie. En conséquence, la Commission estime que l'aide d'État octroyée en accordant gratuitement une garantie à 100 % à FGAZ/FZG et en lui permettant de participer au pool de trésorerie du Land est incompatible avec le marché intérieur.