(322) La mesure doit être imputable à l'État et être financée au moyen de ressources d'État. La Cour de justice a conclu dans l'arrêt Stardust Marine que les ressources d'une entreprise de droit privé, dont les parts sont majoritairement détenues par l'État, constituent des ressources d'État. À cet égard, la Commission a pour habitude de considérer que, indépendamment qu'une entreprise publique soit déficitaire ou bénéficiaire, toutes ses ressources sont des ressources d'État.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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