Article considérant 325

(325) La Commission note que FGAZ/FZG est détenue à 100 % par l'État, en l'occurrence à 50 % par le Land de Rhénanie-Palatinat et à 50 % par ZEF. FGAZ/FZG doit donc être considérée comme une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. L'État, seul actionnaire de FGAZ/FZG, qui nomme les conseils de surveillance (identiques) de FGAZ et FZG (qui à leur tour nomment la direction), peut être présumé avoir une influence dominante sur FGAZ/FZG, et peut contrôler ses ressources. Par conséquent, tout avantage octroyé à partir des ressources de FGAZ/FZG équivaudrait à une perte de ressources publiques, et constituerait ainsi un transfert de ressources publiques.