Article considérant 326

(326) Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ. Conformément aux statuts de FGAZ et FZG, les conseils de surveillance des deux entités sont entièrement composés de représentants nommés par les autorités publiques, à savoir le Land et ZEF. Un représentant nommé par le Land est automatiquement le président des deux conseils de surveillance. Les conseils de surveillance nomment la direction de FGAZ et de FZG. Pour les deux entités, les conseils de surveillance doivent approuver toutes les transactions d'un montant supérieur à […] EUR, ce qui leur donne un contrôle considérable sur les activités économiques de FGAZ/FZG.