Article considérant 327

(327) Deuxièmement, les procès-verbaux du conseil de surveillance de FGAZ démontrent que le conseil de surveillance a été informé de la négociation et de la conclusion des contrats avec les compagnies aériennes et consulté à ce sujet. De plus, les procès-verbaux démontrent aussi qu'au moment de conclure ces contrats, la direction de FGAZ/FZG a dû prendre les exigences des autorités publiques en considération. Par exemple, le procès-verbal de la réunion du conseil du 13 juillet 2006 montre qu'après que la direction a fait part de la conclusion du contrat avec Germanwings, le président du conseil de surveillance a indiqué que le Land en était très heureux, car cela pourrait entraîner la création d'emplois et aider à justifier économiquement l'aéroport. Plus particulièrement, le président a aussi suggéré que ces effets positifs (la création d'emplois et la justification économique de l'aéroport) pourraient mener à une prolongation de l'accord de compensation des résultats entre FGAZ et FZG. Étant donné que FZG dépendait de manière vitale de cet accord pour couvrir ses pertes d'exploitation, et que le Land et ZEF avaient le pouvoir ne pas prolonger celui-ci ou de mettre un terme aux injections de capitaux qui permettaient son fonctionnement, il est clair que la direction de FGAZ/FZG devait prendre les exigences des autorités publiques en considération si elle voulait garantir sa propre survie économique.