(333) Dans cette analyse, la totalité des recettes et des coûts marginaux pertinents liés au contrat doivent être pris en considération. Les différents éléments (remises sur les redevances aéroportuaires, subventions au marketing, autres mesures d'incitation financière) ne peuvent pas être évalués séparément. En effet, comme énoncé dans l'arrêt «Charleroi», «il est nécessaire, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, d'envisager la transaction commerciale dans son ensemble en vue de vérifier si l'entité étatique et l'entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte […]».
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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