Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 335 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(335) La Commission constate également dans ce contexte que la différenciation des prix (y compris le soutien marketing et d'autres mesures d'incitation) constitue une pratique commerciale courante. De telles politiques de tarification différenciée doivent toutefois être commercialement justifiées.

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