(338) La Commission est d'avis que les deux types de mesures objet de l'examen formel concernant cette affaire, à savoir le contrat de services aéroportuaires et les contrats de marketing, doivent être évalués conjointement comme une seule mesure. Cette approche concerne le contrat de services aéroportuaires conclu entre Ryanair et FZG, d'une part, et les contrats de services de marketing entre FZG et Ryanair ainsi qu'AMS et le Land de Rhénanie-Palatinat, d'autre part. Ryanair ne conteste pas le fait que le contrat de services de marketing conclu directement par Ryanair et FZG doive être évalué en même temps que le contrat de services aéroportuaires. Selon la Commission, il en va de même pour le contrat de services de marketing avec AMS.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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