Article considérant 34

(34) Dans la décision d'ouverture, il est noté premièrement qu'en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, FZG est une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Elle a rappelé que dans l'arrêt Leipzig/Halle, le Tribunal a confirmé qu'une entité qui construit et exploite des infrastructures aéroportuaires tout en percevant une redevance des utilisateurs exerce une activité économique. La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État. La décision d'ouverture comprend aussi une demande adressée à l'Allemagne afin que cette dernière apporte un complément d'information concernant les activités susceptibles d'être qualifiées de non économiques.