(343) Quatrièmement, le contrat de services de marketing prévoit plus particulièrement que deux liens soient placés dans la colonne de droite sur la page de destination Zweibrücken et cinq paragraphes dans la rubrique «Top Five Things To Do» de cette même page sur Ryanair.com. Il peut être déduit de ces dispositions que l'objectif du contrat est de soutenir l'aéroport de Zweibrücken en particulier et pas l'ensemble du Land de Rhénanie-Palatinat.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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