(345) En conclusion, le contrat de services de marketing conclu par le Land de Rhénanie-Palatinat et AMS est donc indissolublement lié au contrat de services aéroportuaires signé par Ryanair et FZG. Les considérations ci-dessus démontrent qu'en l'absence de contrat de services aéroportuaires, le contrat de services de marketing n'aurait pas été conclu. En effet, le contrat de services de marketing stipule explicitement qu'il repose sur la ligne Zweibrücken-Londres de Ryanair, et prévoit essentiellement des services de marketing visant à promouvoir cette ligne. Dans le même temps, il semble que la conclusion du contrat de services aéroportuaires dépendait aussi du contrat de services de marketing: bien que le contrat de services aéroportuaires ait été conclu préalablement, il n'obligeait pas Ryanair à proposer des services à partir de Zweibrücken. Au contraire, il stipulait explicitement: «si les services ne sont pas entamés avant le 28 octobre 2008, le contrat expire sans que la responsabilité en incombe à aucune des parties». En fait, Ryanair n'a entamé ses activités à Zweibrücken qu'après la conclusion du contrat avec AMS.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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