(346) Pour toutes ces raisons, la Commission estime qu'il y a lieu d'analyser le contrat de services aéroportuaires du 22 septembre 2008 et le contrat de services de marketing du 6 octobre 2008 conjointement, en vue de déterminer s'ils constituent ou non une aide d'État.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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