Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 347 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(347) Afin de pouvoir appliquer le principe de l'OEM en l'espèce, le comportement de FGAZ/FZG et du Land en tant que signataires du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et du contrat de services de marketing avec AMS doit être comparé à celui d'un hypothétique OEM chargé d'exploiter l'aéroport de Zweibrücken.

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