(35) Il est aussi relevé, dans la décision d'ouverture, que FGAZ n'exerçait elle-même aucune activité aéroportuaire, mais transférait simplement à FZG le financement public qu'elle recevait. Il y est cependant indiqué que FGAZ exerçait bien des activités économiques liées à des parcelles de terrain situées à proximité de l'aéroport. En raison de ces activités, il est estimé, dans la décision d'ouverture, que FGAZ constituait aussi une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.