Article considérant 37

(37) Quant à la question de savoir si FGAZ et FZG ont reçu un avantage, il est relevé dans la décision d'ouverture que le financement public ne constitue pas un avantage si l'organe public qui octroie le financement a agi comme un opérateur en économie de marché («OEM»). Il est noté dans la décision d'ouverture que l'Allemagne n'avait produit aucune preuve qu'en octroyant le financement public, elle avait agi comme un OEM. Il semble plutôt que, contrairement à un investisseur privé, en octroyant le financement, les autorités publiques aient eu à l'esprit des considérations de caractère social ou de politique régionale. Comme il n'a donc pas pu être conclu que les autorités publiques avaient agi comme un OEM, la conclusion préliminaire de la décision d'ouverture est que le financement public conférait un avantage à FGAZ/FZG.