Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 394

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 394 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(394) La Commission a estimé que FGAZ/FZG et le Land de Rhénanie-Palatinat avaient octroyé un avantage sélectif à Germanwings, TUIFly et Ryanair. Ces compagnies aériennes sont actives sur un marché européen concurrentiel et l'avantage qu'elles ont reçu était susceptible d'améliorer leur position concurrentielle sur ce marché. Dans ce contexte, la Commission estime que l'avantage octroyé à Germanwings, TUIFly et Ryanair risque de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

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