Article considérant 397

(397) Suivant la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission rappelle qu'il incombe à l'Allemagne d'indiquer la base juridique sur laquelle une mesure d'aide d'État peut être jugée compatible avec le marché intérieur et de démontrer que toutes les conditions requises sont remplies. Dans la décision d'ouverture, la Commission a demandé à l'Allemagne d'indiquer, données à l'appui, si la compatibilité pouvait être établie en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005. L'Allemagne n'a cependant présenté aucune information démontrant que les conditions de compatibilité applicables aux aides au démarrage en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005 étaient remplies. Les parties intéressées qui ont présenté des observations n'ont pas non plus avancé d'arguments démontrant la compatibilité de la mesure d'aide d'État avec le marché intérieur.